Conditions générales de vente

Ce que comprend l'abonnement, combien il coûte, comment il se renouvelle et comment y mettre fin.

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à la souscription de l'Abonnement Soulane (l'« Abonnement ») par toute personne majeure agissant comme consommateur, sur le site soulane.app, dans l'application Soulane pour iPhone et iPad ou dans l'application Soulane pour Android téléchargée sur Google Play.

Sur le site, l'Abonnement est vendu par Paddle.com Market Limited (Royaume-Uni), revendeur agréé de l'abonnement Soulane (« Paddle »), qui encaisse le paiement, émet la facture, collecte la TVA et traite les remboursements. Les conditions d'achat de Paddle s'appliquent au paiement. Dans l'application iPhone et iPad, l'Abonnement s'achète par l'App Store : Apple encaisse le paiement pour notre compte et gère le renouvellement, la résiliation et les remboursements, selon les conditions des services multimédias Apple ; l'article 13 précise ce qui change. Dans l'application Android téléchargée sur Google Play, l'Abonnement s'achète par Google Play : Google encaisse le paiement et gère le renouvellement et la résiliation, selon les conditions d'utilisation de Google Play ; l'article 14 précise ce qui change. Le Service est fourni par Edgar Finance, entrepreneur individuel (EI) (« nous »), selon les présentes CGV et les conditions générales d'utilisation (les « Conditions »).

Les applications Soulane se téléchargent gratuitement sur le Microsoft Store, sur Google Play et sur l'App Store, et, pour le Mac, sur soulane.app.

2. L'Abonnement

Contenu. L'Abonnement ajoute aux fonctions gratuites de Soulane :

les cartes topo officielles de chaque pays : les cartes de l'IGN (IGN 25 et Cartes IGN, France), SwissTopo et SwissTopo hiver (Suisse), la carte du BEV (Autriche), la carte de l'IGN espagnol, la carte de la Catalogne (ICGC), la carte topo de la Bavière, les cartes du Haut-Adige, du Piémont et de la Vénétie ; à l'écran, sur les cartes à imprimer et hors ligne sur les zones que vous téléchargez (les « Cartes officielles ») ;
la fenêtre de départ de la météo sur une trace : pour chaque heure de départ, le temps prévu sur tout le parcours ;
les cartes hors ligne sans limite de zones (sans abonnement, trois zones peuvent être gardées à la fois sur chaque appareil) ;
la synchronisation de vos traces entre vos appareils, grâce à votre compte Soulane ;
le partage de votre position en direct avec vos proches (application pour téléphone).

Les fonctions gratuites restent disponibles sans abonnement, notamment le Plan IGN, OpenTopoMap, les photos aériennes, la carte d'hiver de Soulane, le survol en 3D, le panorama des sommets et « Viser un sommet ». La configuration requise figure à l'article 4 des Conditions.

Prix. 29 € par an, TVA comprise, en euros. Le prix exact, taxes comprises selon votre pays, est affiché avant le paiement ; c'est ce prix qui s'applique.

Durée. Un an à compter du paiement, renouvelable dans les conditions de l'article 5.

Données de tiers. Les cartes et données affichées viennent de producteurs extérieurs (IGN, Météo-France, swisstopo, OpenStreetMap…). Elles peuvent comporter des erreurs, changer ou devenir temporairement indisponibles. La carte IGN 25 est proposée grâce à une licence accordée par l'IGN à Soulane : si cette licence prenait fin, nous vous en informerions et vous rembourserions la part de l'Abonnement non utilisée. Lors de la commande, vous acceptez expressément et séparément ces particularités.

3. Commande

Vous vous connectez à votre compte Soulane (ou vous en créez un) : l'Abonnement y est rattaché.
Vous choisissez l'Abonnement et prenez connaissance des présentes CGV, des Conditions et de la politique de confidentialité, que vous acceptez en cochant la case prévue.
Vous cochez la case par laquelle vous acceptez les particularités décrites à l'article 2 (« Données de tiers »).
Vous demandez, en cochant la case prévue, que l'Abonnement commence immédiatement, et vous reconnaissez que vous perdez ainsi votre droit de rétractation pour les Cartes officielles dès le premier affichage de l'une d'elles (article 7).
Vous payez sur la page sécurisée de Paddle (carte bancaire ou autres moyens proposés).

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Paddle vous envoie un reçu. Nous vous envoyons par e-mail la confirmation de l'Abonnement, qui reprend les présentes CGV et vos choix des étapes 3 et 4.

4. Paiement

Le paiement est exigible à la commande puis à chaque renouvellement. Il est traité par Paddle ; nous n'avons jamais accès à vos coordonnées bancaires.

Si nous décidons de changer le prix, le nouveau prix ne s'applique qu'au renouvellement suivant. Il vous est indiqué dans l'avis de renouvellement de l'article 5, et vous restez libre de ne pas renouveler.

5. Renouvellement et résiliation

L'Abonnement se renouvelle automatiquement pour un an, au même prix sauf information préalable, à moins que vous ne le résiliiez.

Entre trois mois et un mois avant la fin de chaque période, nous vous envoyons par e-mail un avis qui rappelle la date limite pour refuser le renouvellement, dans un encadré apparent. Si cet avis ne vous parvient pas, vous pouvez mettre fin à l'Abonnement gratuitement et à tout moment après la date de renouvellement ; les sommes payées pour la période qui n'a pas commencé vous sont remboursées sous 30 jours.

Vous pouvez résilier à tout moment, gratuitement et en quelques clics, avec le bouton « Résilier votre abonnement » de votre espace client, accessible depuis l'app, depuis soulane.app ou depuis le lien présent dans chaque e-mail de Paddle. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'Abonnement reste actif jusque-là.

6. Fourniture

L'Abonnement est activé sur votre compte dès la confirmation du paiement. Il suffit de vous connecter à votre compte dans l'app. À la fin de l'Abonnement, les fonctions réservées aux abonnés se referment : les Cartes officielles, y compris celles téléchargées pour le hors ligne, ne sont plus accessibles, la synchronisation s'arrête et les autres fonctions reviennent à leur version gratuite. Vos traces restent sur vos appareils et dans votre compte, et les cartes hors ligne des autres fonds déjà téléchargées restent disponibles.

7. Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier.

L'Abonnement comprend un contenu numérique (les Cartes officielles) et des services numériques (les autres fonctions de l'article 2 : cartes hors ligne sans limite, fenêtre de départ, synchronisation, partage de position). Lorsque vous demandez un démarrage immédiat (étape 4 de l'article 3) :

pour les Cartes officielles, vous perdez votre droit de rétractation dès le premier affichage de l'une d'elles, puisque vous y avez expressément consenti et que vous avez reconnu perdre ce droit (article L. 221-28, 13° du code de la consommation) ;
pour les services, vous gardez votre droit de rétractation ; si vous l'exercez, vous payez seulement la part correspondant au service fourni jusqu'à votre rétractation (article L. 221-25).

En pratique, notre politique de remboursement est plus favorable : pendant les 30 jours qui suivent votre premier paiement, nous vous remboursons intégralement, sans condition.

Comment vous rétracter. Écrivez à contact@soulane.app une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous. Nous vous confirmons sa réception par e-mail. Le remboursement est effectué par Paddle, par le même moyen de paiement, au plus tard 14 jours après la réception de votre demande.

8. Garanties légales

Pendant toute la durée de l'Abonnement, nous répondons des défauts de conformité du Service dans les conditions des articles L. 224-25-1 et suivants du code de la consommation, et du Service en général dans les conditions des Conditions. Pour la mettre en œuvre, écrivez à contact@soulane.app.

Garantie légale de conformité (contenus et services numériques)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

9. Mises à jour et période de support

Pendant l'Abonnement, nous vous fournissons toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et de la sécurité du Service. Les mises à jour de sécurité de Soulane sont assurées au moins jusqu'au 31 décembre 2031. Les évolutions du Service sont régies par l'article 11 des Conditions.

10. Service client

Pour toute question ou réclamation : contact@soulane.app. Nous répondons en principe sous sept jours.

11. Médiation

Si votre réclamation écrite n'a pas abouti, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net ; il se saisit en ligne sur son site (« Déclarer un litige »), par e-mail à declarer-un-litige@cm2c.net ou par courrier, dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans vous priver de la protection que vous accordent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence si vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne. Les litiges relèvent des tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

13. Abonnement souscrit dans l'application iPhone ou iPad

Lorsque vous souscrivez l'Abonnement dans l'application Soulane pour iPhone ou iPad, par l'achat intégré de l'App Store, les présentes CGV s'appliquent avec les différences suivantes.

Commande. Vous vous connectez à votre compte Soulane, auquel l'Abonnement est rattaché. L'écran d'achat de l'application indique le prix, la durée et le renouvellement automatique, et donne accès aux présentes CGV, aux Conditions et à la politique de confidentialité. Vous acceptez les CGV et les particularités décrites à l'article 2 (« Données de tiers ») en cochant la case prévue, puis vous confirmez le paiement avec votre compte Apple. Le contrat est conclu à la confirmation de l'achat par Apple, qui vous envoie un reçu.

Prix et paiement. Le prix est celui affiché par l'App Store au moment de l'achat : 29 € par an, TVA comprise en France ; dans les autres pays, le montant en monnaie locale indiqué par l'App Store. Il est payé avec le moyen de paiement de votre compte Apple ; nous n'avons jamais accès à vos coordonnées bancaires.

Renouvellement et résiliation. L'Abonnement se renouvelle automatiquement pour un an, sauf si vous le résiliez au plus tard 24 heures avant la fin de la période en cours, dans les réglages de votre compte Apple (sur l'iPhone ou l'iPad : Réglages, votre nom, puis Abonnements). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'Abonnement reste actif jusque-là. L'avis de renouvellement prévu à l'article 5 vous est envoyé de la même façon ; s'il ne vous parvenait pas, vous pourriez mettre fin à l'Abonnement à tout moment après la date de renouvellement, et nous vous rembourserions directement les sommes payées pour la période qui n'a pas commencé, sous 30 jours.

Rétractation et remboursement. Vous pouvez annuler votre achat auprès d'Apple dans les 14 jours qui suivent la réception du reçu, depuis l'historique des achats de votre compte Apple ou sur reportaproblem.apple.com, selon les conditions d'Apple. Les remboursements des achats faits par l'App Store sont décidés et effectués par Apple : nous ne pouvons pas les faire nous-mêmes. En cas de difficulté, écrivez-nous à contact@soulane.app : nous vous aiderons.

Le reste. Le contenu de l'Abonnement, sa durée, sa fourniture, les garanties légales, le service client, la médiation et le droit applicable sont ceux des articles 2, 6 et 8 à 12. Un Abonnement souscrit par l'App Store vaut sur tous vos appareils connectés à votre compte Soulane. Un abonnement souscrit sur le site et un abonnement souscrit par l'App Store sont indépendants : pour ne pas payer deux fois, n'en souscrivez qu'un.

14. Abonnement souscrit dans l'application Android (Google Play)

Lorsque vous souscrivez l'Abonnement dans l'application Soulane pour Android téléchargée sur Google Play, par l'achat intégré de Google Play, les présentes CGV s'appliquent avec les différences suivantes.

Commande. Vous vous connectez à votre compte Soulane, auquel l'Abonnement est rattaché. L'écran d'achat de l'application indique le prix, la durée et le renouvellement automatique, et donne accès aux présentes CGV, aux Conditions et à la politique de confidentialité. Vous acceptez les CGV et les particularités décrites à l'article 2 (« Données de tiers ») en cochant la case prévue, puis vous confirmez le paiement avec votre compte Google. Le contrat est conclu à la confirmation de l'achat par Google Play, qui vous envoie un reçu par e-mail.

Prix et paiement. Le prix est celui affiché par Google Play au moment de l'achat : 29 € par an, TVA comprise en France ; dans les autres pays, le montant en monnaie locale indiqué par Google Play. Il est payé avec le moyen de paiement de votre compte Google ; nous n'avons jamais accès à vos coordonnées bancaires.

Renouvellement et résiliation. L'Abonnement se renouvelle automatiquement pour un an, sauf si vous le résiliez avant la fin de la période en cours, dans Google Play (votre profil, Paiements et abonnements, puis Abonnements). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'Abonnement reste actif jusque-là. Si un renouvellement ne peut pas être payé, Google Play vous laisse un délai pour mettre à jour votre moyen de paiement ; passé ce délai, l'Abonnement est suspendu. L'avis de renouvellement prévu à l'article 5 vous est envoyé de la même façon ; s'il ne vous parvenait pas, vous pourriez mettre fin à l'Abonnement à tout moment après la date de renouvellement, et nous vous rembourserions les sommes payées pour la période qui n'a pas commencé, sous 30 jours.

Rétractation et remboursement. Dans les 48 heures qui suivent l'achat, vous pouvez demander le remboursement directement à Google Play, depuis l'historique des commandes de votre compte Google. Au-delà, et dans les mêmes délais que sur le site (article 7), écrivez-nous à contact@soulane.app : nous remboursons l'achat depuis Google Play, sur le moyen de paiement de votre compte Google.

Le reste. Le contenu de l'Abonnement, sa durée, sa fourniture, les garanties légales, le service client, la médiation et le droit applicable sont ceux des articles 2, 6 et 8 à 12. Un Abonnement souscrit par Google Play vaut sur tous vos appareils connectés à votre compte Soulane. Les abonnements souscrits sur le site, par l'App Store ou par Google Play sont indépendants : pour ne pas payer deux fois, n'en souscrivez qu'un.